Droit d'auteur: impact du projet de loi C-11 sur les pigistes

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Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur (C-11), déposé il y a une dizaine de jours aux Communes par le gouvernement conservateur, présente plusieurs menaces pour les journalistes pigistes, car il met en péril les droits qu'ils reçoivent pour l'utilisation de leur travail par le biais de la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (Copibec), estime l'Association des journalistes indépendants (AJIQ).

Le projet de loi C-11 est une réplique du projet de loi C-32, mort au feuilleton à la suite du déclenchement des élections fédérales. Ottawa s'y attaque au piratage des œuvres et des logiciels et estime que sa démarche «redonnera aux entreprises canadiennes et aux créateurs la confiance dont ils ont besoin pour investir, puisqu'ils sauront que leurs œuvres seront protégées», a déclaré le ministre de l'Industrie Richard Paradis fin septembre (le communiqué ici). Le projet de réglementation a cependant soulevé l'ire des créateurs qui ont manifesté leur opposition devant les portes du parlement en décembre dernier et lors de larges consultations menées en 2009.

Ils en ont notamment contre les nombreuses exceptions que contient le projet de loi. Exceptions qui permettent entre autre de créer une œuvre nouvelle à partir d’œuvres existantes sans consentement ou rémunération de l'auteur et de reproduire des œuvres à des fins privées sans extension des redevances. Elles permettent également l'«élargissement de la notion d'utilisation équitable à l'éducation», ce qui autoriserait les établissements scolaires à utiliser des articles ou extraits de toute œuvre écrite en classe et dans leurs recueils de textes sans verser un sous aux auteurs. La modernisation du droit d'auteur priverait donc Copibec des 9 millions de dollars que lui versent annuellement les établissements d'enseignement, somme que la société redistribue aux auteurs, journalistes compris.

«C'est rien de moins que la raison d'être de Copibec qui est en jeu. Et sans Copibec, ce sont des montants très importants qui ne se retrouveraient plus dans les poches des journalistes indépendants», dénonçait l'ancien président de l'AJIQ, Nicolas Langelier, il y un an. La perte de ces revenus aurait un impact direct sur la qualité de l'information, craint l'association. Le Rapport Payette sur l'avenir de l'information et du journalisme a en effet dénoncé la précarité d'emploi des journalistes pigistes, car elle «rend le respect des clauses déontologiques plus difficiles». Une situation d'autant plus préoccupante que «la tendance lourde dans le marché est d'employer des journalistes indépendants», note le rapport.

Le gouvernement, qui souhaite faire adopter son projet de loi d'ici la fin de l'année, défend l'«élargissement de la notion d'utilisation équitable à l'éducation» en arguant que la gratuité des contenus en éducation participe de l'intérêt public. Mais pour les opposants au projet de loi, il s'agit d'une justification fallacieuse. «Quel intérêt y a-t-il à enseigner à notre jeunesse que la créativité et l'originalité n'ont aucune valeur? Il s'agit là d'une vision à très court terme et qui ne servira en rien le grand objectif de ce projet de loi, à savoir (dit-on) le positionnement du Canada dans la nouvelle économie numérique», écrivaient un collectif d'auteurs dans Le Devoir en mars. Même son de cloche du côté de la Fédération des commissions scolaires du Québec selon laquelle «accepter le principe voulant que l'accessibilité aux œuvres soit synonyme de gratuité aurait pour effet de nier l'importance de la contribution des auteurs à l'éducation de nos enfants».

 

 

Editeur: Chris Waddell (École de journalisme de l'Université Carleton), salle 4302C, Bâtiment River, 1125 chemin Colonel, Ottawa, Ontario K1S 5B6. 613.520.2600, poste 8495 publisher@j-source.ca

Rédactrice-en-chef: Hélène Roulot-Ganzmann (Fondation de l'Université Laval), info@projetj.ca