La confidentialité des sources: un principe à concrétiser

Le Premier ministre fédéral de l'époque, Jean Chrétien, a été accusé de profiter de transactions immobilières et des politiques gouvernementales dans sa ville natale, Shawinigan. Avant de devenir chef d'État, il a acheté le Club de golf Grand-Mère ainsi que l'Auberge Grand-Mère. Il les avait revendus, mais a continué d'aider le nouveau propriétaire. Il a finalement versé une subvention afin que ce dernier puisse agrandir son hôtel.

En mars 2008, la Cour a ordonné au National Post de remettre un document concernant cette affaire. Le journal a refusé en invoquant la protection des sources, mais en mai 2010, la Cour a conclu que le journal et M.McIntosh «n'ont pas établi que l'intérêt public à la protection de la ou des sources secrètes [l’emportait] sur l'intérêt public à la production des éléments de preuve matérielle des crimes reprochés».

C'est le 5 avril 2001 qu'un informateur a donné un document à M.McIntosh. Celui-ci était en réalité une autorisation de prêt de la Banque de développement du Canada (BDC), qui aurait pu prouver la situation de conflit d'intérêts et par le fait même la culpabilité de Jean Chrétien, eût-il été authentique. Andrew McIntosh n'a pas douté de la fiabilité de sa source et lui a alors garanti son anonymat.

Le document étant faux, la BDC a donc porté plainte à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). C'est dans ces circonstances que leNational Post a été obligé de transmettre le document en question.

Le «test de Wigmore» a alors été appliqué, même s’il n'était alors pas obligatoire à ce moment là. Malheureusement, le cas d’Andrew McIntosh a échoué au test, alors que celui de Daniel Leblanc l'a réussi.

Un vide législatif pour la protection des sources

La décision de la Cour suprême privilégiant le cas par cas dans l'affaire de MaChouette a été critiquée par Reporters Sans Frontières, qui classe cette année le Canada au 21 rang du classement mondial de la liberté de la presse.

En effet, le Canada se démarque par une tradition de droit à la justice au détriment de la liberté de la presse, écrivent Jean-Guy Boilard, juge à la Cour supérieure du Québec, et Jacques Frémont, professeur en droit constitutionnel de l'Université de Montréal, dans Colloque international: la protection des sources et matériel journalistiques.

Contrairement aux médecins, avocats ou prêtres, le journaliste ne bénéficie d'aucune immunité. L'article 2b de la Charte canadienne qui accorde «la liberté de la presse et des autres moyens de communication» et l'article 44 de la Charte québécoise qui affirme que «toute personne a le droit à l'information, dans le cadre prévu par la loi» montrent la bonne volonté des législateurs.

Cependant, ils n'accordent aux journalistes aucune protection quant au respect de la confidentialité des sources d'information. Pire encore, ces articles sont considérés comme allant en contradiction avec l'article 7 de la Charte canadienne qui déclare que «chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale». Cet article a prévalu dans de nombreuses décisions de justice. Malgré les tentatives pour y remédier, un vide législatif demeure au Québec sur la protection des sources des journalistes.